Copilot dans Outlook, un assistant conversationnel sur votre site, une fonction « intelligente » activée par défaut dans votre logiciel RH… L’intelligence artificielle s’est installée dans les entreprises souvent plus vite que les règles pour l’encadrer. Avec l’AI Act, l’Union européenne fixe désormais un cadre. Bonne nouvelle : pour la plupart des PME et ETI, se mettre en ordre relève moins du chantier juridique que d’une bonne gouvernance informatique.
L’AI Act en bref : un règlement fondé sur le niveau de risque
Entré en vigueur le 1er août 2024, l’AI Act (règlement européen sur l’intelligence artificielle) est le premier cadre juridique complet consacré à l’IA. Son principe est simple : plus un usage de l’IA présente de risques pour les personnes, plus les obligations sont fortes.
Le texte distingue quatre niveaux :
- Le risque inacceptable : certaines pratiques sont purement interdites, comme la notation sociale, la manipulation des comportements ou la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail (hors raisons médicales ou de sécurité).
- Le haut risque : les systèmes utilisés dans des domaines sensibles, comme le recrutement et l’évaluation des salariés, l’accès au crédit, l’éducation ou les infrastructures critiques. Ils sont soumis à des exigences strictes.
- Le risque lié à la transparence : chatbots, contenus générés ou modifiés par l’IA, hypertrucages. Les personnes doivent savoir qu’elles interagissent avec une IA ou qu’un contenu a été généré artificiellement.
- Le risque minimal : filtres antispam, correcteurs, la plupart des usages bureautiques de l’IA générative. Pas d’obligation spécifique, en dehors de la maîtrise de l’IA par les équipes.
Les modèles d’IA à usage général, ceux qui font fonctionner les grands assistants du marché, font l’objet d’obligations à part, qui pèsent sur leurs éditeurs.
Fournisseur ou déployeur : quel est votre rôle ?
C’est la première question à vous poser. Le règlement distingue :
- Le fournisseur, qui développe un système d’IA et le met sur le marché sous son nom.
- Le déployeur, qui utilise un système d’IA dans un cadre professionnel.
La grande majorité des entreprises sont des déployeurs : elles utilisent des outils conçus par d’autres. Attention toutefois, le rôle peut basculer. Une entreprise qui détourne un assistant généraliste pour trier automatiquement des candidatures, par exemple, peut se retrouver dans la position d’un fournisseur de système à haut risque, avec les obligations qui vont avec.
Le calendrier : où en est-on fin 2026 ?
L’AI Act s’applique par étapes. Fin 2025, la Commission européenne a proposé un « Omnibus numérique » visant à simplifier et à décaler certaines échéances. Ce texte a depuis été adopté et publié en 2026, ce qui a modifié le calendrier initial. Voici les principales dates à retenir :
- 2 février 2025 : interdiction des pratiques à risque inacceptable et obligation de maîtrise de l’IA (article 4).
- 2 août 2025 : obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général.
- 2 août 2026 : obligations de transparence (article 50) et régime de sanctions.
- 2 décembre 2026 : marquage des contenus générés par l’IA pour les systèmes déjà sur le marché avant août 2026.
- 2 décembre 2027 : obligations applicables aux systèmes à haut risque listés à l’annexe III (recrutement, crédit, éducation…), initialement prévues pour août 2026.
- 2 août 2028 : obligations applicables aux systèmes à haut risque intégrés dans des produits réglementés (annexe I).
Ce report ne signifie pas qu’il faut attendre. Les interdictions, la maîtrise de l’IA et la transparence s’appliquent déjà. Et les obligations liées au haut risque demandent une préparation qui se compte en mois : il vaut mieux l’engager maintenant que dans l’urgence.
Ce que l’AI Act demande concrètement aux entreprises utilisatrices
Former et sensibiliser les collaborateurs
L’article 4 impose aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour que les personnes qui utilisent l’IA en leur nom disposent d’un niveau suffisant de maîtrise de ces outils. Le texte n’impose ni certificat ni durée de formation, mais l’entreprise doit pouvoir montrer qu’elle a agi : sensibilisation, règles d’usage, accompagnement des équipes.
Être transparent avec vos interlocuteurs
Un client qui échange avec un chatbot sur votre site doit savoir qu’il ne parle pas à un humain. Les hypertrucages et certains contenus générés par l’IA doivent également être signalés comme tels. Ces obligations s’appliquent depuis le 2 août 2026.
Encadrer les usages à haut risque
Si vous utilisez l’IA pour des décisions sensibles, notamment en matière de ressources humaines, l’article 26 de l’AI Act fixe une série d’obligations au déployeur : utiliser le système conformément à sa notice, confier la supervision à des personnes compétentes, veiller à la pertinence des données fournies, surveiller le fonctionnement et signaler les incidents graves, conserver les journaux générés par le système, informer les salariés et leurs représentants avant la mise en service.
Connaître les sanctions encourues
Le non-respect du règlement peut coûter cher : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites, et jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires pour la plupart des autres manquements. Pour les PME, c’est le montant le plus faible des deux qui s’applique, mais l’enjeu reste réel.
Conformité IA et gouvernance informatique : deux sujets indissociables
À la lecture du règlement, un constat s’impose : beaucoup d’obligations reposent sur des fondamentaux informatiques. Savoir quels outils sont utilisés, qui y a accès, où vont les données, comment les usages sont tracés et sécurisés. Autant de sujets qui font déjà partie du quotidien d’un partenaire IT.
Faire l’inventaire des outils d’IA, y compris ceux que vous ne voyez pas
La première étape de toute démarche de conformité consiste à recenser les systèmes d’IA utilisés dans l’entreprise. Or une part de ces usages échappe souvent à la direction : extensions de navigateur, comptes personnels sur des assistants en ligne, fonctions IA activées automatiquement lors d’une mise à jour logicielle. C’est ce que l’on appelle le « shadow AI ». Un état des lieux de votre parc, de vos applications et de vos licences permet de reprendre la main.
Un recensement exhaustif reste toutefois difficile, en particulier pour l’IA intégrée aux logiciels métier : CRM, ERP, logiciels de paie, de comptabilité ou de gestion RH. Les éditeurs y ajoutent régulièrement des fonctions d’IA, parfois activées par défaut lors d’une mise à jour, sans que les utilisateurs en soient toujours informés. Pour s’en approcher, interrogez vos éditeurs sur les fonctionnalités d’IA présentes dans leurs solutions, suivez les notes de version et vérifiez les paramètres de vos consoles d’administration. L’inventaire n’est donc pas un exercice ponctuel : il se met à jour au fil des déploiements et des évolutions de vos logiciels.
Configurer et encadrer Microsoft 365 et Copilot
Pour de nombreuses entreprises, Microsoft 365 est la principale porte d’entrée de l’IA générative. Bien paramétrer les droits d’accès, la classification des documents et les règles de partage évite qu’un assistant puisse faire remonter des informations sensibles à des collaborateurs qui n’auraient pas dû y avoir accès. Une bonne gouvernance de votre environnement Microsoft 365 est un prérequis à un usage maîtrisé de Copilot.
Sécuriser les systèmes et les données
L’AI Act exige que les systèmes à haut risque atteignent un niveau approprié d’exactitude, de robustesse et de cybersécurité (article 15). Plus largement, l’IA ouvre de nouvelles portes aux attaquants : fuite de données saisies dans un outil non maîtrisé, manipulation d’un assistant par des instructions malveillantes, hameçonnage rendu plus crédible par l’IA générative. La cybersécurité de votre système d’information reste la meilleure protection, et aucune solution ne peut à elle seule garantir un risque nul.
Maîtriser l’hébergement et la traçabilité
Où sont hébergées les données utilisées par vos outils d’IA ? Combien de temps les journaux d’activité sont-ils conservés ? Qui peut les consulter ? Ces questions concernent à la fois l’AI Act et le RGPD, qui continue de s’appliquer pleinement dès que des données personnelles sont en jeu. Le choix de vos solutions cloud et d’hébergement a donc un impact direct sur votre capacité à répondre aux exigences réglementaires.
Par où commencer ? Une feuille de route en cinq étapes
- Recenser les outils et fonctionnalités d’IA utilisés dans l’entreprise, officiellement ou non.
- Qualifier chaque usage : quel niveau de risque, quel rôle pour l’entreprise (fournisseur ou déployeur) ?
- Fixer des règles : une charte d’usage de l’IA claire, connue de tous les collaborateurs.
- Sécuriser l’environnement technique : droits d’accès, protection des données, configuration des outils collaboratifs, cybersécurité.
- Sensibiliser les équipes et documenter les actions menées, pour pouvoir en justifier.
Pour la qualification juridique des usages les plus sensibles, l’appui d’un juriste ou d’un conseil spécialisé reste recommandé.
ODElink vous accompagne dans un usage serein de l’IA
L’AI Act n’a pas vocation à freiner l’innovation, mais à rendre l’IA digne de confiance. Pour les entreprises, c’est l’occasion de faire le point sur leurs outils, leurs données et leur sécurité, et de déployer l’IA sur des bases solides.
Chez ODElink, nous accompagnons les entreprises à 360° sur leur informatique et leurs télécoms : infrastructures, Microsoft 365, cloud et hébergement, cybersécurité, infogérance. Autant de leviers pour reprendre la main sur vos usages de l’IA et sécuriser votre environnement numérique, avec un interlocuteur unique et de proximité.
Vous vous demandez quels outils d’IA circulent réellement dans votre entreprise, ou comment encadrer l’arrivée de Copilot ? Parlons-en par téléphone 04 73 294 294 ou par mail contact@odelink.fr.